Dispositions générales

Définitions :

Les termes commençant par une majuscule dans ces Conditions Générales sont définis de la manière suivante : le mot “Service” désigne tous les services proposés par e-Stichara , tandis que les expressions “Site” et “Site Internet” font référence au site e-Stichara .com qui permet l’accès à ces services. Les “Experts” ou “Professionnels” sont les professionnels qui ont inscrit leur disponibilité sur le site et qui peuvent planifier des rendez-vous à distance. Le mot “Service” désigne tout conseil ou consultation prodigué par un Professionnel lors d’un rendez-vous. Les termes “Vous”, “Utilisateur” ou “Client” s’appliquent à toute personne physique utilisant le site et les services proposés à des fins personnelles. La “Société” désigne inboxtech  qui publie et exploite le Site Internet, offrant le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels. Enfin, la “Téléconsultation” est un service de consultation par visioconférence permettant aux utilisateurs de communiquer avec des Experts et d’obtenir un avis rapidement sans devoir se déplacer.

Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service

Pour bénéficier du service fourni par l’entreprise, l’utilisateur doit accepter les conditions d’utilisation qui définissent les termes et conditions régissant l’accès et l’utilisation du service. L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation sans condition des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur.

En accédant au site Web et en utilisant le service, l’utilisateur reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter sans réserve ni restriction.

Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le site Web et renoncer à tout avantage offert par le service fourni par l’entreprise.

Modification des Conditions d’Utilisation du Service

La compagnie peut changer les conditions générales d’utilisation du service à tout moment, sans avertissement ni notification préalable, et sans causer de préjudice. Les termes de service modifiés deviennent immédiatement en vigueur et s’appliquent à tous les utilisateurs et professionnels, peu importe la date de leur inscription sur le site web.

Objectif du Service :

e-Stichara .com est une plateforme de consultation en ligne qui propose aux utilisateurs de se connecter avec des consultants de divers domaines afin d’obtenir des conseils, accompagnements ainsi que d’assister aux formations .

e-Stichara a pour mission de fournir de l’expertise et du professionnalisme pour améliorer la performance des projets.

Le Service a pour objectif de faciliter la communication entre l’Expert et son client et ne vise en aucun cas à le remplacer. De plus, le Service ne fournit pas de recommandations pour les Experts et ne cherche pas à interférer avec le choix libre du client, tel que prévu par la loi en vigueur.

Fonctionnement du Service

L’utilisateur accède au Service via le site https://e-Stichara .com. Sur le site, il peut trouver un Expert, consulter les informations sur les Experts qui correspondent à sa recherche et qui ont choisi de les proposer sur leur fiche. Il peut également prendre rendez-vous avec un Expert de son choix en fonction de leurs disponibilités. Il est possible de gérer ses rendez-vous, y compris l’annulation ou la confirmation, ainsi que de suivre l’historique des rendez-vous sur un compte personnel. Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel à l’Expert, qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’utilisateur et l’Expert soit considérée comme établie.

Gratuité du Service pour l’Utilisateur :

Le Service qui permet à l’utilisateur de rechercher un Expert et de prendre rendez-vous en ligne est fourni gratuitement.

Limitations du Service.

Bien que le Service de recherche d’un Expert et de prise de rendez-vous en ligne soit gratuit pour l’Utilisateur, il est important de souligner que l’Expert est responsable de la mise en œuvre de la Prestation. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue responsable si l’Expert ne parvient pas à exécuter la Prestation ou s’il y a des erreurs dans sa réalisation. De plus, l’Utilisateur ne pourra demander aucun remboursement de frais éventuels engagés dans ce contexte. En outre, l’utilisation du Service par l’Expert ne dispense pas celui-ci de ses responsabilités professionnelles et légales envers l’Utilisateur.

En acceptant d’utiliser la plateforme opérée par la Société, l’Expert renonce à tout recours envers cette dernière, que ce soit en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, lié à la mise en relation avec les clients ou à tout acte de consultation effectué avec des clients via la plateforme.

Situations d’urgence

Il convient de souligner que le Service offert par la Société ne vise pas à répondre à des situations d’urgence. L’acceptation de chaque demande de rendez-vous soumise par l’Utilisateur est à la discrétion du Professionnel concerné. Par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Professionnel, de délai d’acceptation trop long ou de modification ou d’annulation du rendez-vous.

Informations fournies par les Professionnels :

Le Service offert par la Société est mis à disposition à la demande des Professionnels. Dans le cadre de leur adhésion au Service, ces derniers disposent d’une page où ils peuvent renseigner des informations les concernant, telles que leurs diplômes et leur formation. Ces informations sont fournies directement par les Professionnels et ne sont ni vérifiées ni validées par la Société. Il incombe donc au Professionnel de prendre la responsabilité de leur véracité, en attestant sur l’honneur que toutes les informations fournies sont exactes.

Règles d’utilisation du service

Conditions d’accès au service

Pour utiliser le Service, il est nécessaire de remplir certaines conditions, à savoir :

• Être majeur
• Accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d’Utilisation après les avoir lues et comprises dans leur intégralité
• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles pour assurer le bon fonctionnement du Service, conformément à notre Politique de Confidentialité et aux règles en vigueur en matière de protection des données personnelles
• Créer un compte personnel en fournissant les informations requises pour accéder au Service de prise de rendez-vous
• Utiliser le Service en se présentant sous son véritable identité et en fournissant des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si un Utilisateur communique directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, son mot de passe à un tiers et que celui-ci l’utilise frauduleusement.

Règles de bonne conduite sur le site

Lorsque l’Utilisateur accède au Service proposé par la Société, il est tenu de respecter une charte de bonne conduite, qui comprend les règles suivantes :

• L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous engage sa responsabilité envers le Professionnel, et il est donc tenu de supporter les conséquences d’une absence à un ou plusieurs rendez-vous.
• Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de se rendre à un rendez-vous prévu via le Site, il doit informer la Société ou le Professionnel en utilisant la fonction “Annuler un rendez-vous”.
• Pour protéger les données personnelles qu’il fournit, l’Utilisateur doit garder son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiels.
• Le Service est réservé à un usage personnel et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales, lucratives ou pour collecter des informations commerciales.
• L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site ou le Service fourni par la Société de manière illicite ou pour porter atteinte aux droits de la Société ou des Professionnels, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de réputation.
• L’Utilisateur ne doit pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société pour tenter d’affecter le fonctionnement du Site ou du Service, ni extraire ou modifier tout ou partie du Site.
• Il est interdit à l’Utilisateur de copier ou d’enregistrer tout ou partie du déroulement d’une visioconférence sur un support quelconque sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

En règle générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services de manière honnête, raisonnable et en conformité avec les termes de la présente Charte, dans un but strictement personnel et sans but lucratif. En cas de violation de l’un ou de l’autre de ces engagements, sans que cela soit une liste exhaustive, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui refuser l’accès à tout ou partie du Site, de manière unilatérale et sans préavis.

Traitement des données personnelles :

Il est de votre responsabilité de fournir des informations précises sur vos coordonnées personnelles et toute autre information requise pour accéder aux services du site, et de les mettre à jour régulièrement si nécessaire. Selon la loi marocaine n°09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 sur la protection des données à caractère personnel, vous avez le droit d’accéder et de corriger les informations vous concernant en vous adressant à contact. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes. La CNDP a autorisé et enregistré le traitement de vos données personnelles sous le récépissé/autorisation N° A-W-353/2017. Les données personnelles collectées peuvent être transférées à AWS en Irlande conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP.

Limitation de responsabilité

Disponibilité du Service

La Société s’efforce de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, en raison des caractéristiques du réseau Internet, elle ne peut garantir la continuité du Service et n’a qu’une obligation de moyens à cet égard. Ainsi, la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’une impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Modification du Site

La Société se réserve le droit de changer ou de mettre fin temporairement ou définitivement à tout ou partie du Service à tout moment, sans avertissement préalable aux Utilisateurs et sans obligation de verser des indemnités.

Responsabilité de l’Utilisateur :

Il incombe à l’Utilisateur d’assumer la responsabilité de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et du Service proposé par celui-ci. La Société ne pourra être tenue responsable dans le cas où l’Utilisateur ferait l’objet d’une action en justice pour avoir utilisé de manière non-conforme le Site Internet et/ou le Service qu’il offre. L’Utilisateur est conscient et accepte qu’il devra assumer personnellement toutes les réclamations ou procédures engagées contre la Société, résultant de l’utilisation non-conforme du Service et/ou du Site Internet par lui-même.

Force majeure :

La Société ne peut être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux marocains, qui inclut notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les dysfonctionnements ou les interruptions du réseau de télécommunications ou électrique.

Réclamation

Pour toute information relative au fonctionnement ou à une réclamation concernant le service accessible via le site, l’utilisateur est invité à consulter la rubrique “Contact” disponible dans le menu du site internet.

Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine de la Société qui permettent l’accès au Service sont des signes distinctifs protégés par la loi. Leur utilisation, totale ou partielle, est soumise à une autorisation préalable et explicite de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation de ces signes sans autorisation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, enfreignant le Code de la propriété intellectuelle et les règles de l’OMPIC. Cette violation inclut également l’usurpation de dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine, ce qui engage la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction.

Service de Téléconsultation :

Les Services offrent la possibilité aux utilisateurs d’accéder à un service de téléconsultation dispensé par des Experts. Cependant, il est important de préciser que ce service ne doit pas être utilisé en cas d’urgence. Les Experts, en fonction de leurs compétences et qualifications, répondent aux utilisateurs en se basant sur les informations fournies par ces derniers, ainsi que sur leurs expériences et les meilleures pratiques.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et exactes sous sa responsabilité, tout en s’abstenant d’usurper l’identité d’un tiers ou de masquer ou modifier des informations le concernant.

La mise en œuvre du Service de téléconsultation nécessite le consentement libre et éclairé de l’utilisateur, qui doit être informé de manière adéquate de la collecte et du traitement de ses données, des modalités de réalisation de l’acte de téléconsultation, ainsi que du cadre légal et réglementaire applicable.

Les informations personnelles des utilisateurs sont considérées comme confidentielles. Les questions posées par les utilisateurs, ainsi que les réponses fournies par les Experts dans le cadre des Services, sont également couvertes par le secret professionnel et protégées de toute divulgation.

Sécurité du paiement :

Le service de paiement en ligne utilisé, fourni par le Centre Monétique Interbancaire (CMI), assure la sécurité de vos transactions financières.

Avant de procéder au paiement en ligne, le consommateur doit s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de sa commande.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, les règles concernant l’utilisation frauduleuse de la carte s’appliquent. Ces règles sont stipulées dans les conventions conclues entre le consommateur et l’émetteur de la carte, ainsi qu’entre la Société inoxtech  et sa banque. Ces mesures sont prises pour protéger toutes les parties impliquées dans la transaction et garantir la sécurité de la transaction.